INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (OPCA Travaux Publics)

 INFORMATIONS

Le Contrat de Professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui a pour vocation première et prioritaire d’attirer, d’accueillir et de recruter des jeunes et des demandeurs d’emploi dans les secteurs du BTP.

Ce contrat est mis en œuvre sur la base des principes suivants :

     - une alternance entre les périodes de formation professionnelle (dans ou hors de l’entreprise) et les périodes d’activités en entreprise.

     - une personnalisation des parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences des bénéficiaires.

     - avoir l’objectif de permettre au bénéficiaire d’acquérir une compétence professionnelle adaptée à la réalité de l’entreprise.

L’OPCA Travaux Publics souhaite fortement développer le nombre de Contrats de Professionnalisation signés, notamment chez les demandeurs d’emploi ou les jeunes dépourvus de qualification.

 CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 TYPE

Le Contrat de Professionnalisation est un contrat de travail d’un type particulier, à durée déterminée (CDD ; on parlera de Contrat de Professionnalisation) ou indéterminée (CDI ; on parlera d’Action de Professionnalisation en début de contrat).

 PUBLICS CONCERNES

Le Contrat de Professionnalisation est ouvert aux jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

 DUREE DU CONTRAT

La durée d’un Contrat de Professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois.

 LA FORMATION

Le Contrat de Professionnalisation est un contrat de formation par alternance qui associe des périodes de mise en situation (activité dans l’entreprise), de formation et de validation.

Les Actions de Professionnalisation comprennent des enseignements généraux, professionnels et technologiques. Ces différents types d’enseignements sont personnalisés en tenant compte des acquis du bénéficiaire et de l’objectif du contrat.

Elles peuvent également comprendre des actions d’évaluation et des actions d’accompagnement.

     - Evaluation : l’accord BTP prévoit que les parcours de formation doivent être précédés d’une évaluation individuelle afin de personnaliser le parcours de formation en fonction des connaissances et des expériences du bénéficiaire. L’évaluation est prise en charge dans la limite de 1,5 jours.

     - Accompagnement : l’accompagnement est facultatif. Il concourt à la réussite du contrat et à l’atteinte de l’objectif. Il doit être distingué du tutorat. Le nombre d’heures d’accompagnement est limité à moins de 10% de la durée des enseignements.

 DUREE DES ACTIONS DE PROFESSIONNALISATION

Le nombre total d’heure de formation (comprenant les enseignements généraux, professionnels, et technologiques, ainsi que les actions d’évaluation et d’accompagnement) doit être compris entre 15% et 25% de la durée totale du Contrat de Professionnalisation, sans être inférieure à 150 heures.

 DATES DE DEBUT ET DE FIN DE LA FORMATION

Le début des actions de formation doivent commencer suffisamment tôt  (pas de date précise) pour permettre de vérifier, dans les deux mois qui suivent le début du contrat, l’adéquation du programme de formation.

La date de fin du Contrat de Professionnalisation doit être identique à la date de fin de la formation.

 LE STATUT DU SALARIE

Le Contrat de Professionnalisation est un contrat de travail de type particulier. Pour autant, son titulaire a la qualité de salarié et il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise.

Exemple : la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise.

 LA REMUNERATION

L’accord de branche du 13 juillet 2004a fixé les taux de rémunération de la manière suivante (Juillet 2007 / SMIC = 8,44 € de l’heure) :

AGE	CAS GENERAL	AU MOINS TITULAIRE D’UN BAC PRO, BP, DIPLOME OU TITRE A FINALITE PROFESSIONNELLE DE NIVEAU IV
Moins de 21 ans	65 % du SMIC (= 832,06 €)	75 % du SMIC (= 960,07 €)
21 – 25 ans	80 % du SMIC (= 1024,07 €)	90 % du SMIC (= 1152,08 €)
26 ans et plus	100 % du SMIC (= 1280,09 € Brut)	100 % du SMIC (= 1280,09 € Brut)

 LES FORFAITS DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

L’accord de branche détermine la base des différents forfaits horaires qui varient selon le domaine de formation et la nature du contrat. Sauf pour les formations tertiaires, les forfaits horaires se décomposent en deux parties :

·         Un plafond destiné à payer les coûts pédagogiques, destiné à l’organisme de formation.

·         Le solde, réservé à l’entreprise, pour le financement des rémunérations et frais annexes. 

 

CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION	Tous types de formations hors « tertiaire » et hors conduite d’engins		Formations à la Conduite d’engins		Formations « tertiaires »
	CDD	CDI	CDD	CDI	CDD/CDI
Forfait horaire de prise en charge par l’AREF BTP LORRAINE	15 €	18 €	20 €	23 €	7 €
Dont maximum réservé      aux coûts pédagogiques	12 €	12 €	17 €	17 €	7 €
Dont minimum réservé      à l’entreprise	3 €	6 €	3 €	6 €	0 €

1. Le coût global du contrat de professionnalisation ne peut excéder 9170 €.
2. Pour les formations tertiaires, la prise en charge est limitée à une durée maximale d’un an non renouvelable.

 LES AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Les Contrats de Professionnalisation ouvrent droit à l'allégement des charges sur les bas salaires (allègement Fillon).

l’exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales ne s'appliquent plus aux contrats de professionnalisation depuis le 1er janvier 2008.

Pendant toute la durée du Contrat de Professionnalisation, le bénéficiaire est exclu du décompte des effectifs salariés de l’entreprise (sauf  pour la tarification de la cotisation accident du travail).

L’entreprise est également dispensée du versement de la prime de précarité (contrat de type CDD) et du 1% Congé Individuel de Formation.

 LE TUTORAT

Dans le cadre du Contrat de Professionnalisation, la désignation d’un tuteur par l’employeur est obligatoire. Le tuteur est chargé d’accueillir, d’aider, d’informer et de guider le salarié en Contrat de Professionnalisation.

Le tuteur peut-être l’employeur lui-même ou un salarié qualifié de l’entreprise qui s’est porté volontaire. Le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer sa fonction tutorale.

Conditions pour être tuteur :

     - avoir une qualification suffisante en relation avec l’objectif du contrat.

     - avoir une expérience professionnelle dans l’activité visée au moins égale à 2 ans.

     - encadrer au maximum 3 salariés en fonction par alternance. Cette limite est portée à 2 salariés quand l’employeur est le tuteur.

Formation du Tuteur :

     - former le tuteur à l’exercice de ses fonctions tutorales, à la transmission des savoirs, à la gestion de son emploi du temps est recommandé. Des formations opérationnelles existent, que l’employeur peut organiser avec l’appui financier de l’OPCA.

     - l’OPCA contribue par l’intermédiaire de l’AREF-BTP au financement des formations des tuteurs dans la limite d’un plafond de 15 € par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures (soit un total de 600 € par tuteur). Ces dépenses comprennent le frais pédagogiques, les rémunérations chargées ainsi que les frais de transport et d’hébergement.

Admission à l’ordre des tuteurs et Gratification :

Pour demander son admission à l’Ordre, le candidat-tuteur doit :

     - avoir suivi une Formation de Tuteur,

     - avoir exercé la fonction tutorale dans son entreprise dans les 12 mois qui ont suivi la formation.

Les salariés admis dans l’Ordre des Tuteurs :

     - se voient attribuer une prime de 650 € par le FICAS,

     - sont inscrits dans l’annuaire de l’Ordre des Tuteurs des Travaux Publics,

     - reçoivent le certificat d’adhésion à l’Ordre ainsi que l’insigne de l’Ordre.

L’exercice du tutorat :

Si le Tuteur qui accompagne le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation a suivi une Formation des Tuteurs, l’entreprise reçoit une prise en charge limitée à un plafond de 230 € par mois pendant 3 mois maximum, par personne tutorée, correspondant à la rémunération chargée du tuteur et, le cas échéant, à ses frais annexes.